Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 153 RS 131.231Fusion proposée par une fédéra-tion de commu-nes ou une agglomération

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section III Fusion de communes

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres.