Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 152 RS 131.231Droit d’initiative et procédure

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section III Fusion de communes

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aux conditions fixées par la loi, l’autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d’initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.