Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Compétences en matière législative

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section IV Compétences

Art. 120

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 120 Compétences en matière législative

1Le Conseil d’État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.

2Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des lois et des décrets.