Chapitre III Conseil d’État

Le Conseil d’État est l’autorité exécutive supérieure du Canton.

¹Le Conseil d’État se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans.

²Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que l’élection générale n’intervienne dans les six mois.¹⁷

¹Les membres du Conseil d’État sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil.

²L’élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.

Le Conseil d’État désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l’action gouvernementale.

¹Le Conseil d’État est une autorité collégiale.

²Il s’organise librement dans le cadre de la loi.

¹Chaque membre du Conseil d’État dirige un département.

²La présidente ou le président du Conseil d’État dispose de l’administration générale, coordonne l’activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.

Le Conseil d’État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales – ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d’échange d’informations relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédérales».

¹Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.

²Tous les membres du Conseil d’État sont liés par le contenu de ce programme.

³Le Conseil d’État peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.

⁴Au début de chaque année, le Conseil d’État rapporte au Grand Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature.

¹Le Conseil d’État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.

²Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des lois et des décrets.

¹Le Conseil d’État représente le Canton.

²Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.

³Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

¹Le Conseil d’État prépare le projet de budget et présente les comptes.

²Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale.

Le Conseil d’État répond de la sécurité et de l’ordre publics.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception.

²La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.