Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Organisation et autonomie

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section IV Ministère public

Art. 136b

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 136b Organisation et autonomie

1Le Ministère public est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

2Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.