Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 129a RS 131.231Haute surveillance

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section I Principes généraux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sauf l’indépendance juridictionnelle, le Tribunal cantonal et le Ministère Public sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil.

2La Haute surveillance s’exerce au travers du Conseil de la magistrature.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 25 sept. 2022, en vigueur depuis le 25 sept. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF 2023 2331 art. 7, 1495).