Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 139 RS 131.231Autonomie communale

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section I Dispositions générales

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans:

a.
la gestion du domaine public et du patrimoine communal;
b.
l’administration de la commune;
c.
la fixation, le prélèvement et l’affectation des taxes et impôts communaux;
d.
l’aménagement local du territoire;
e.
l’ordre public;
f.
les relations intercommunales.