Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 140 RS 131.231Surveillance de l’État

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section I Dispositions générales

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les communes sont soumises à la surveillance de l’État, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.