Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 141 RS 131.231Autorités

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section I Généralités

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la municipalité.

2La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil communal ou d’un conseil général.