Le Conseil d’État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales – ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d’échange d’informations relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédérales».
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Art. 118 RS 131.231Conférence des affaires fédérales
Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section III Organisation
En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026