Art. 63a École à journée continue
1En collaboration avec l’État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.
2L’accueil peut être confié à des organismes privés.
3Les conditions de l’accueil parascolaire sont fixées par les communes.
4Les parents participent au financement de l’accueil parascolaire.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255 art. 1 ch. 3; 2010 4463).