Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Incompatibilités

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section I Généralités

Art. 143

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 143 Incompatibilités

1Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.

2Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal.

3Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.