Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Double instance

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section I Principes généraux

Art. 129

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 129 Double instance

1Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.

2La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.