Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Définition et garanties

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section I Dispositions générales

Art. 137

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 137 Définition et garanties

1Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

2Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution.