Art. 104 Programme de législature et planification
1Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.
2Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences
Art. 104
1Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.
2Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.
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