Titre VI Communes et districts

¹Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

²Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution.

¹Outre les tâches propres qu’elles accomplissent volontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d’un cadre de vie durable.

²L’État confie aux communes les tâches qu’elles sont mieux à même d’exécuter que lui.

Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans:

a.

la gestion du domaine public et du patrimoine communal;

b.

l’administration de la commune;

c.

la fixation, le prélèvement et l’affectation des taxes et impôts communaux;

d.

l’aménagement local du territoire;

e.

l’ordre public;

f.

les relations intercommunales.

Les communes sont soumises à la surveillance de l’État, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.

¹Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la municipalité.

²La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil communal ou d’un conseil général.

¹Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement:³³

a.

les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune;

b.

les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

²Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d’initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.

³La loi précise les modalités de l’exercice de ces droits. Les art. 74 al. 2 et 76 al. 2 s’appliquent.

¹Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.

²Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal.

³Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.

¹Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans.

²Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique.

³Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.³⁴

Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.

¹Le conseil communal ou le conseil général:

a.

édicte les règlements;

b.

adopte l’arrêté d’imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;

c.

se prononce sur les collaborations intercommunales;

d.

décide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles;

e.

contrôle la gestion;

f.

adopte les comptes.

²La loi peut lui confier d’autres compétences.

³Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai.

¹Le corps électoral dispose d’un droit d’initiative et, dans les communes à conseil communal, d’un droit de référendum.

²La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou d’initiative.

La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la syndique ou le syndic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq ans.

¹Les membres de la municipalité sont élus directement par le corps électoral selon le système majoritaire à deux tours.

²La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipalité, est élu par le corps électoral selon le même système, au plus tard un mois après l’élection de la municipalité. Son élection peut être tacite.

³La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des membres de la municipalité.

¹La municipalité est une autorité collégiale. Elle s’organise librement.

²Elle a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l’autorité délibérante.

³La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l’activité des conseillers municipaux et dispose de l’administration communale. La loi détermine ses autres fonctions.

¹L’État encourage et favorise les fusions de communes.

²À cet effet, la loi prévoit des mesures incitatives, notamment financières.

³L’État facilite le processus de fusion; il ne perçoit aucune taxe ou émolument à ce titre.

⁴Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées. Les scrutins ont lieu simultanément.

⁵En dérogation aux art. 144 et 148 de la Constitution, la durée des mandats des membres du conseil communal et des municipalités des communes concernées peut être prolongée sans élection jusqu’à l’entrée en vigueur d’une fusion de communes lorsque celle-ci intervient dans les six mois qui suivent la fin de ces mandats.³⁵

Aux conditions fixées par la loi, l’autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d’initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.

Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres.

Si le besoin l’exige et aux conditions prévues par la loi, l’État peut soumettre le principe d’une fusion de deux ou plusieurs communes ou d’une modification de leur territoire au corps électoral de chacune des communes visées.

¹L’État encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.

²Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, à des agglomérations ou à d’autres types d’organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.

³La loi peut imposer une collaboration lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes.

⁴La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique des diverses formes de collaboration intercommunale.

¹La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.

²La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.

³La fédération gère seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions communales.

⁴Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible.

¹L’agglomération est une collectivité de droit public composée de communes urbaines contiguës et qui comprend une ville centre. Elle a la personnalité juridique.

²La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique de l’agglomération par analogie avec les règles applicables aux fédérations.

¹Le territoire du Canton est divisé en districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l’un d’eux.

²Les districts sont les entités administratives et judiciaires où s’exercent en principe des tâches décentralisées de l’État dont ils assurent les services de proximité.

³Ils constituent les arrondissements électoraux.

¹Un préfet est nommé par le Conseil d’État à la tête de chaque district.

²La loi définit ses tâches.

¹Par décision de son corps électoral, toute commune peut demander son rattachement à un autre district si elle en est limitrophe.

²La loi prévoit la procédure de rattachement.