Art. 64 Assurance maternité et congé parental
1En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.
2Il encourage le congé parental.
Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VII Politique sociale et santé publique
Art. 64
1En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.
2Il encourage le congé parental.
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