Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes

¹L’État et les communes assurent un service public.

²En tenant compte de l’initiative et de la responsabilité individuelles, ils assument les tâches que la Constitution et la loi leur confient.

³Sous leur responsabilité, ils peuvent déléguer certaines tâches.

L’État et les communes agissent avec diligence et conformément aux principes d’égalité, d’accessibilité, de qualité, d’adaptation et de continuité.

L’État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.

L’État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.

¹L’État institue un service de médiation administrative indépendant. La médiatrice ou le médiateur responsable est élu par le Grand Conseil.

²L’État peut encourager la médiation privée.

¹Dans les limites de ses compétences, l’État détient le monopole de la force publique.

²L’État et les communes assurent l’ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.

¹L’État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public.

²Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement.

¹L’enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuit.

²Il favorise le développement personnel et l’intégration sociale; il prépare à la vie professionnelle et civique.

³Il a pour objectif la transmission et l’acquisition de savoirs; il comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.

⁴L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.

L’État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale.

¹L’État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire.

²Il encourage la recherche scientifique.

³Il encourage la collaboration des milieux économiques et des personnes privées avec les Hautes Écoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de l’indépendance éthique et scientifique de ces derniers.

¹L’État encourage la formation permanente et la formation continue.

²Il prend des mesures permettant à tout adulte d’acquérir des connaissances et une formation professionnelle initiale.

L’État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l’utilité est reconnue.

¹L’État veille à ce que l’enseignement public, l’enseignement privé défini à l’art. 50 et la formation professionnelle soient accessibles à tous.

²Il met en place un système de bourses et d’autres aides à la formation.

¹L’État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel.

²L’État et les communes sauvegardent l’environnement naturel et surveillent son évolution.

³Ils luttent contre toute forme de pollution portant atteinte à l’être humain ou à son environnement.

⁴Ils protègent la diversité de la faune, de la flore et des milieux naturels.

⁵La loi définit les zones et régions protégées.

¹La région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, est déclarée site protégé.

²Toute atteinte à sa protection peut être attaquée sur le plan administratif ou judiciaire par ceux qui sont lésés et par les associations de protection de la nature et celles de la protection du patrimoine.

³La loi d’application respecte strictement le périmètre en vigueur, notamment par le maintien de l’aire viticole et du caractère traditionnel des villages et hameaux.

¹Dans l’exercice de leurs tâches, l’État et les communes veillent à la protection du climat et luttent contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu’il génère.

²Afin d’accomplir cet objectif, l’État et les communes réduisent significativement les impacts climatiques négatifs de chacune de leurs politiques.

³Les caisses de pension de l’État et des communes relevant du droit public concourent également à la réalisation de cet objectif.

¹L’État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique.

²Ils conduisent une politique culturelle favorisant l’accès et la participation à la culture.

L’État et les communes favorisent la pratique du sport.

L’État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol.

¹L’État et les communes incitent la population à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l’énergie.

²Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et en énergie soit suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement.

³Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables.

⁴Ils collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire.

¹L’État mène une politique coordonnée des transports et des communications.

²L’État et les communes tiennent compte des besoins de tous les usagers et des régions excentrées.

³L’État favorise les transports collectifs.

⁴L’État facilite l’accès aux moyens et équipements de télécommunications.

¹Dans le respect du principe de la liberté économique, l’État crée les conditions-cadres favorisant l’emploi, la diversité des activités et l’équilibre entre les régions.

²Il encourage l’innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion d’entreprises

¹L’État prend des mesures en faveur d’une agriculture et d’une sylviculture performantes et respectueuses de l’environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.

²Il soutient notamment la recherche, la formation et la vulgarisation, ainsi que la promotion des produits.

L’État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d’une vie digne:

a.

par la prévention de l’exclusion professionnelle et sociale;

b.

par une aide sociale en principe non remboursable;

c.

par des mesures de réinsertion.

¹L’État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.

²Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

L’État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et récréatives.

¹L’État fixe les prestations minimales en matière d’allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.

²En collaboration avec les partenaires privés, l’État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.

³L’État organise la protection de l’enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.

¹En collaboration avec l’État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.

²L’accueil peut être confié à des organismes privés.

³Les conditions de l’accueil parascolaire sont fixées par les communes.

⁴Les parents participent au financement de l’accueil parascolaire.

¹En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.

²Il encourage le congé parental.

¹L’État coordonne et organise le système de santé.

²Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l’État et les communes:

a.

encouragent chacun à prendre soin de sa santé;

b.

assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu’aux informations nécessaires à la protection de sa santé;

c.

favorisent le maintien des patients à domicile;

c^bis.⁷

veillent à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de leur handicap ou de l’atteinte à leur santé ne peuvent rester à domicile, aient accès à des lieux d’hébergement adaptés à leurs besoins;

d.

soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.

³L’État et les communes portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.

¹Afin de protéger l’ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés.

²Sont notamment concernés:

a.

tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l’État et des communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère public;

b.

tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment ceux affectés à des activités médicales, hospitalières, para-hospitalières, culturelles, récréatives, sportives ainsi qu’à des activités de formation, de loisirs, de rencontres, d’exposition;

c.

tous les établissements au sens de la législation sur les auberges et débits de boissons sous réserve de l’aménagement de fumoirs fermés, sans service et disposant d’un système de ventilation adéquat;

d.

les transports publics et les autres transports professionnels de personnes;

e.

les autres lieux ouverts au public tels que définis par la loi.

³La loi fixe les sanctions en cas d’inobservation de l’interdiction de fumer et règle l’exécution du présent article.

L’État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.

¹L’État et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables.

²Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.

³Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement.

¹L’État facilite l’accueil des étrangers.

²L’État et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l’État de droit.

¹L’État et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.

²La procédure est rapide et gratuite.

³La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours.

¹L’État et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance.

²Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d’intérêt général.

³Ils peuvent leur déléguer des tâches dans le cadre de contrats de partenariat.

⁴Ils facilitent le bénévolat et la formation des bénévoles.

¹L’État et les communes collaborent, avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l’aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d’un commerce équitable.

²Ils s’engagent pour le respect des droits de la personne humaine et pour une politique de paix.

Dans le but de préparer l’avenir, l’État s’appuie sur un organe de prospective.

¹L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.

²La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.