Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Compétences

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section IV Ministère public

Art. 136a

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 136a Compétences

1Le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction pénale et de soutenir l’accusation.

2Il jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales.