Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Droit d’initiative et procédure

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section III Fusion de communes

Art. 152

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 152 Droit d’initiative et procédure

Aux conditions fixées par la loi, l’autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d’initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.