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Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section III Fusion de communes
Art. 152
Aux conditions fixées par la loi, l’autorité délibérante, la municipalité, ou une partie du corps électoral par voie d’initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ou une modification du territoire communal.
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