Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 64 RS 131.231Assurance maternité et congé parental

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VII Politique sociale et santé publique

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.

2Il encourage le congé parental.