Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Liberté d’association

Titre II Droits fondamentaux

Art. 22

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Liberté d’association

1Toute personne a le droit de créer une association, d’en faire partie et de participer à ses activités.

2Nul ne peut y être contraint.