Fédérations

¹La fédération de communes est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contiguës. Elle a la personnalité juridique.

²La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l’autorité exécutive par l’autorité délibérante.

³La fédération gère seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions communales.

⁴Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible.