Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 73 RS 131.231

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre XII Responsabilité de l’État et des communes

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions.

2La loi fixe les conditions auxquelles ils répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.