Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 76 RS 131.231Exercice des droits politiques

Titre IV Le peuple Chapitre I Droits politiques

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi règle l’exercice des droits politiques.

2Elle prévoit que les votes blancs, qui font l’objet d’un décompte distinct dans les élections et votations, sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue pour les élections au système majoritaire.