Art. 177 RS 131.231Adoption de la législation d’application

¹La législation d’application requise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l’entrée en vigueur de la Constitution.

²À cette fin, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un programme législatif avant le 14 avril 2003.