Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 176 RS 131.231Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l’ancien droit

Titre X Dispositions transitoires et finales

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Constitution du Canton de Vaud du 1er mars 1885 est abrogée.

2De même, les dispositions de l’ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la présente Constitution sont abrogées.

3Pour le reste, l’ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d’application requise par la présente Constitution n’aura pas été édictée.