Art. 176 RS 131.231Abrogation et maintien en vigueur provisoire de l’ancien droit

¹La Constitution du Canton de Vaud du 1^er mars 1885 est abrogée.

²De même, les dispositions de l’ancien droit qui sont contraires aux règles directement applicables de la présente Constitution sont abrogées.

³Pour le reste, l’ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d’application requise par la présente Constitution n’aura pas été édictée.