Section I Dispositions générales

¹Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.

²Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution.

¹Outre les tâches propres qu’elles accomplissent volontairement, les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d’un cadre de vie durable.

²L’État confie aux communes les tâches qu’elles sont mieux à même d’exécuter que lui.

Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans:

a.

la gestion du domaine public et du patrimoine communal;

b.

l’administration de la commune;

c.

la fixation, le prélèvement et l’affectation des taxes et impôts communaux;

d.

l’aménagement local du territoire;

e.

l’ordre public;

f.

les relations intercommunales.

Les communes sont soumises à la surveillance de l’État, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.