Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 150 RS 131.231Organisation

Titre VI Communes et districts Chapitre I Communes Section II Organisation politique Sous-section III Municipalité

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La municipalité est une autorité collégiale. Elle s’organise librement.

2Elle a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l’autorité délibérante.

3La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l’activité des conseillers municipaux et dispose de l’administration communale. La loi détermine ses autres fonctions.