Section II Organisation politique

¹Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d’une autorité exécutive, la municipalité.

²La loi détermine à quelles conditions elle peut se doter d’un conseil communal ou d’un conseil général.

¹Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas protégés par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude, en raison d’une incapacité durable de discernement:³³

a.

les Suissesses et les Suisses qui sont domiciliés dans la commune;

b.

les étrangères et les étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins.

²Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l’éligibilité ainsi que la signature des demandes d’initiative et, dans les communes à conseil communal, de référendum.

³La loi précise les modalités de l’exercice de ces droits. Les art. 74 al. 2 et 76 al. 2 s’appliquent.

¹Nul ne peut être membre à la fois de l’autorité délibérante et de l’autorité exécutive d’une commune.

²Les employés supérieurs de l’administration communale ne peuvent pas siéger au conseil communal.

³Un règlement communal peut limiter le cumul d’un mandat exécutif communal avec des mandats cantonaux ou fédéraux.

¹Les membres du conseil communal sont élus par le corps électoral pour une durée de cinq ans.

²Ils sont élus en principe selon le système proportionnel; le quorum prévu à l’art. 93 al. 4 s’applique.

³Dans les communes de moins de 3000 habitants, le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.³⁴

Tous les membres du corps électoral peuvent faire partie du conseil général, sauf les membres de la municipalité.

¹Le conseil communal ou le conseil général:

a.

édicte les règlements;

b.

adopte l’arrêté d’imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;

c.

se prononce sur les collaborations intercommunales;

d.

décide des projets d’acquisition et d’aliénation d’immeubles;

e.

contrôle la gestion;

f.

adopte les comptes.

²La loi peut lui confier d’autres compétences.

³Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il peut fixer un délai.

¹Le corps électoral dispose d’un droit d’initiative et, dans les communes à conseil communal, d’un droit de référendum.

²La loi définit l’exercice de ces droits et les objets exclus du droit de référendum ou d’initiative.

La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la syndique ou le syndic, qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq ans.

¹Les membres de la municipalité sont élus directement par le corps électoral selon le système majoritaire à deux tours.

²La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipalité, est élu par le corps électoral selon le même système, au plus tard un mois après l’élection de la municipalité. Son élection peut être tacite.

³La loi prévoit les cas et la procédure de révocation des membres de la municipalité.

¹La municipalité est une autorité collégiale. Elle s’organise librement.

²Elle a toutes les compétences communales, à l’exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l’autorité délibérante.

³La syndique ou le syndic préside la municipalité, coordonne l’activité des conseillers municipaux et dispose de l’administration communale. La loi détermine ses autres fonctions.