Section I Principes généraux

¹L’indépendance des tribunaux et du Ministère public est garantie.²⁰

²Les juges et les magistrats du Ministère public exercent les fonctions judiciaires d’une manière indépendante et impartiale.²¹

³Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux paritaires sont réservées.

¹La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des tribunaux et du Ministère public.

²Il ne peut être instauré de juridictions d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.

Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires et au Ministère public des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.²³

¹Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.

²La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.

¹Sauf l’indépendance juridictionnelle, le Tribunal cantonal et le Ministère Public sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil.

²La Haute surveillance s’exerce au travers du Conseil de la magistrature.