Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Vie en commun

Titre II Droits fondamentaux

Art. 14

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Vie en commun

1Le droit au mariage est garanti.

2La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.

3Le droit de fonder une famille est garanti.