Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 78 RS 131.231Objets

Titre IV Le peuple Chapitre III Initiative et référendum populaires Section I Initiative populaire

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’initiative populaire peut avoir pour objet:

a.
la révision totale ou partielle de la Constitution;
b.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’une loi;
c.
l’ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision ainsi que la dénonciation d’un traité international ou d’un concordat, lorsqu’il est sujet au référendum facultatif ou soumis au référendum obligatoire;
d.
l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un décret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif.

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