Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Présidence

Titre V Autorités cantonales Chapitre III Conseil d’État Section II Composition

Art. 115

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 115 Présidence

Le Conseil d’État désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l’action gouvernementale.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.