Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Politique économique

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VI Économie

Art. 58

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 58 Politique économique

1Dans le respect du principe de la liberté économique, l’État crée les conditions-cadres favorisant l’emploi, la diversité des activités et l’équilibre entre les régions.

2Il encourage l’innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion d’entreprises

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