Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Politique économique

Titre III Tâches et responsabilité de l’État et des communes Chapitre VI Économie

Art. 58

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 58 Politique économique

1Dans le respect du principe de la liberté économique, l’État crée les conditions-cadres favorisant l’emploi, la diversité des activités et l’équilibre entre les régions.

2Il encourage l’innovation technologique, ainsi que la création et la reconversion d’entreprises