Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 11 RS 131.231Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne a le droit d’être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.