Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 11 RS 131.231Interdiction de l’arbitraire et protection de la bonne foi

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute personne a le droit d’être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.

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