Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Autres compétences

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

Art. 109

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 109 Autres compétences

1Le Grand Conseil accorde la grâce et l’amnistie.

2Il exerce les droits d’initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.

3Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.