Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 163 RS 131.231Gestion des finances

Titre VII Régime des finances Chapitre I Principes généraux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La gestion des finances de l’État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

2Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.