Art. 163 RS 131.231Gestion des finances

¹La gestion des finances de l’État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

²Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.