Art. 162 RS 131.231Participations

¹Pour atteindre leurs buts, l’État et les communes peuvent participer à des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces personnes morales.

^1bisL’État et les communes veillent à ce que ces personnes morales mènent leurs activités de manière à contribuer au moins au respect des engagements de la Suisse en matière de lutte contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu’il engendre.³⁶

²Les établissements d’assurance créés par l’État sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.