Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 164 RS 131.231Procédure budgétaire

Titre VII Régime des finances Chapitre I Principes généraux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être équilibré.

2L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

3Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.