Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Art. 28 RS 131.231Garanties de procédure judiciaire

Titre II Droits fondamentaux

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial.