Art. 29 RS 131.231Garanties pénales

¹Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force.

²Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans le plus bref délai et de manière détaillée, dans une langue qu’elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.

³Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts.