Chapitre VII Politique sociale et santé publique

L’État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d’une vie digne:

a.

par la prévention de l’exclusion professionnelle et sociale;

b.

par une aide sociale en principe non remboursable;

c.

par des mesures de réinsertion.

¹L’État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.

²Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.

L’État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et récréatives.

¹L’État fixe les prestations minimales en matière d’allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.

²En collaboration avec les partenaires privés, l’État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.

³L’État organise la protection de l’enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.

¹En collaboration avec l’État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil parascolaire surveillé, facultatif pour les familles, sous forme d’école à journée continue dans les locaux scolaires ou à proximité, pendant toute la durée de la scolarité obligatoire.

²L’accueil peut être confié à des organismes privés.

³Les conditions de l’accueil parascolaire sont fixées par les communes.

⁴Les parents participent au financement de l’accueil parascolaire.

¹En l’absence d’une assurance maternité fédérale, l’État met en place un dispositif d’assurance maternité cantonale.

²Il encourage le congé parental.

¹L’État coordonne et organise le système de santé.

²Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l’État et les communes:

a.

encouragent chacun à prendre soin de sa santé;

b.

assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu’aux informations nécessaires à la protection de sa santé;

c.

favorisent le maintien des patients à domicile;

c^bis.⁷

veillent à ce que les personnes qui, en raison de leur âge, de leur handicap ou de l’atteinte à leur santé ne peuvent rester à domicile, aient accès à des lieux d’hébergement adaptés à leurs besoins;

d.

soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.

³L’État et les communes portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.

¹Afin de protéger l’ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés.

²Sont notamment concernés:

a.

tous les bâtiments ou locaux publics dépendant de l’État et des communes ainsi que de toutes autres institutions de caractère public;

b.

tous les bâtiments ou locaux ouverts au public, notamment ceux affectés à des activités médicales, hospitalières, para-hospitalières, culturelles, récréatives, sportives ainsi qu’à des activités de formation, de loisirs, de rencontres, d’exposition;

c.

tous les établissements au sens de la législation sur les auberges et débits de boissons sous réserve de l’aménagement de fumoirs fermés, sans service et disposant d’un système de ventilation adéquat;

d.

les transports publics et les autres transports professionnels de personnes;

e.

les autres lieux ouverts au public tels que définis par la loi.

³La loi fixe les sanctions en cas d’inobservation de l’interdiction de fumer et règle l’exécution du présent article.

L’État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.

¹L’État et les communes, en complément des démarches relevant de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables.

²Ils encouragent la mise à disposition de logements à loyer modéré et la création d’un système d’aide personnalisée au logement.

³Ils encouragent l’accès à la propriété de son propre logement.