Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Initiative, proposition et élaboration des actes

Titre V Autorités cantonales Chapitre II Grand Conseil Section IV Compétences

Art. 111

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 111 Initiative, proposition et élaboration des actes

1L’initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commissions du Grand Conseil ainsi qu’au Conseil d’État. Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire.

2Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d’État, soit par le Grand Conseil lui-même.

3Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d’État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.