Titre VII Régime des finances

Toute dépense doit reposer sur une base légale.

¹Pour atteindre leurs buts, l’État et les communes peuvent participer à des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces personnes morales.

^1bisL’État et les communes veillent à ce que ces personnes morales mènent leurs activités de manière à contribuer au moins au respect des engagements de la Suisse en matière de lutte contre le réchauffement climatique et les dérèglements qu’il engendre.³⁶

²Les établissements d’assurance créés par l’État sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.

¹La gestion des finances de l’État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.

²Avant de présenter tout projet de loi ou de décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d’État s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.

¹En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être équilibré.

²L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

³Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.

¹Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d’assainissement portant sur le montant du dépassement.

²Les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient de l’impôt cantonal direct d’effet équivalent.

¹Le Canton de Vaud est doté de plusieurs autorités assurant en toute indépendance la surveillance de l’utilisation de tout argent public, notamment sous l’angle du respect des principes de légalité, de régularité, d’efficacité, d’économie et d’efficience.

²Ces autorités sont notamment:

–

la Cour des comptes, en charge du contrôle de performance,

–

un organe chargé du contrôle de conformité.

³Les membres de la Cour des comptes sont élus par le Grand Conseil.

¹L’État et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit:

a.

des impôts pour l’exécution de leurs tâches;

b.

des taxes et des émoluments liés à des prestations;

c.

des taxes d’incitation dont le produit est intégralement redistribué.

²Le régime fiscal respecte les principes d’universalité et d’égalité de traitement. L’impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.

³La fraude fiscale est poursuivie.

⁴La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale.

¹La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.

²La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.