Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Maternité

Titre II Droits fondamentaux

Art. 35

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 35 Maternité

Chaque femme a droit à la sécurité matérielle avant et après l’accouchement.