Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Compétences

Titre V Autorités cantonales Chapitre IV Tribunaux et Ministère public Section II Tribunal Cantonal

Art. 133

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 133 Compétences

1En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:

a.
en première instance les causes que la loi place dans ses compétences;
b.
en seconde instance les autres causes, à l’exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité.

2En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal:

a.
dirige et surveille l’ordre judiciaire;
b.
désigne les autres magistrats et le personnel de l’ordre judiciaire.