Compétences

¹En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:

a.

en première instance les causes que la loi place dans ses compétences;

b.

en seconde instance les autres causes, à l’exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité.

²En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal:

a.

dirige et surveille l’ordre judiciaire;

b.

désigne les autres magistrats et le personnel de l’ordre judiciaire.