Chapitre IV Tribunaux et Ministère public

¹L’indépendance des tribunaux et du Ministère public est garantie.²⁰

²Les juges et les magistrats du Ministère public exercent les fonctions judiciaires d’une manière indépendante et impartiale.²¹

³Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux paritaires sont réservées.

¹La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des tribunaux et du Ministère public.

²Il ne peut être instauré de juridictions d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.

Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires et au Ministère public des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.²³

¹Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.

²La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.

¹Sauf l’indépendance juridictionnelle, le Tribunal cantonal et le Ministère Public sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil.

²La Haute surveillance s’exerce au travers du Conseil de la magistrature.

Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton.

¹Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature et d’une commission de présentation.²⁵

²Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de députés.²⁶

³Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.

⁴La loi régit la désignation des juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.²⁷

⁵Les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus pour une durée de cinq ans qui débute le 1^er janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil.²⁸

¹Le Tribunal cantonal est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

²Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.²⁹

¹En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:

a.

en première instance les causes que la loi place dans ses compétences;

b.

en seconde instance les autres causes, à l’exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité.

²En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal:

a.

dirige et surveille l’ordre judiciaire;

b.

désigne les autres magistrats et le personnel de l’ordre judiciaire.

Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.

¹La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.

²Elle:

a.

contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;

b.

juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;

c.

tranche les conflits de compétence entre autorités.

³Ses décisions sont publiées.

¹Le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction pénale et de soutenir l’accusation.

²Il jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales.

¹Le Ministère public est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

²Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.

L’art. 131 s’applique par analogie à l’élection du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.

¹Le Conseil de la magistrature assure la surveillance du Tribunal cantonal et du Ministère public ainsi que de leurs magistrats, dans le respect de leur indépendance juridictionnelle et de leur autonomie.

²Il rapporte au Grand Conseil sur son activité.

³Pour le surplus, la loi fixe sa composition, son organisation et ses compétences.

⁴La loi peut confier des fonctions du Conseil de la magistrature à une instance intercantonale.