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Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231
Titre VII Régime des finances Chapitre I Principes généraux
Art. 164
1En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être équilibré.
2L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.
3Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.
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