Constitution du Canton de Vaud, · RS 131.231

Procédure budgétaire

Titre VII Régime des finances Chapitre I Principes généraux

Art. 164

En vigueur au 18 juin 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 164 Procédure budgétaire

1En règle générale, le budget de fonctionnement de l’État doit être équilibré.

2L’approbation d’un budget de fonctionnement déficitaire requiert la majorité absolue des membres du Grand Conseil.

3Dans le budget de fonctionnement, les recettes doivent dans tous les cas couvrir les charges avant amortissements.