Titre V Autorités cantonales

¹Les autorités sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs.

²Elles comprennent:

a.

le pouvoir législatif;

b.

le pouvoir exécutif;

c.

le pouvoir judiciaire.

¹Les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d’État, d’une autorité judiciaire, du Ministère public et de la Cour des comptes ainsi que celle de médiatrice ou médiateur sont incompatibles. La loi peut prévoir des exceptions pour les membres non permanents d’une autorité judiciaire.¹²

²Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune autre fonction officielle ou privée lucrative, ni siéger aux Chambres fédérales. Les fonctions exercées au titre d’une délégation sont réservées.

³Les employés de l’administration cantonale ne peuvent pas être membres d’une autorité judiciaire, sous réserve d’exceptions prévues par la loi.

⁴Les cadres supérieurs de l’administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

⁵La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.

Le Grand Conseil est l’autorité suprême du Canton, sous réserve des droits du peuple.

Le Grand Conseil est composé de cent cinquante députés, élus pour une durée de cinq ans.

¹Les membres du Grand Conseil sont élus par le corps électoral selon le système proportionnel.

²Les districts constituent les arrondissements électoraux. Les districts à forte population ainsi que ceux qui comprennent des régions excentrées à faible population peuvent être subdivisés en plusieurs sous-arrondissements; ces derniers sont regroupés pour la répartition des sièges.

³Les sièges sont répartis entre les arrondissements proportionnellement à leur population résidente. Chaque sous-arrondissement dispose de deux sièges au moins.

⁴Les listes qui ont recueilli moins de 5 % du total des suffrages valables exprimés dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges.

Le Grand Conseil élit sa présidente ou son président pour une année. Cette personne n’est pas immédiatement rééligible.

¹Le Grand Conseil se réunit régulièrement en séances ordinaires.

²Il se réunit en séance extraordinaire à la demande d’un cinquième de ses membres ou du Conseil d’État.

³Il ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents.

¹Les séances du Grand Conseil sont publiques.

²Le Grand Conseil peut décider le huis clos dans les cas prévus par la loi.

Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes politiques.

Le Grand Conseil dispose de services qui lui sont propres. Il peut faire appel aux services de l’administration cantonale.

¹Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.

²Ils rendent publics leurs liens avec des groupes d’intérêts.

Les membres du Grand Conseil s’expriment librement au sein de celui-ci ou devant ses organes. Ils ne peuvent être poursuivis pour leurs déclarations que dans les formes prévues par la loi.

¹Toute députée et tout député, tout groupe et toute commission dispose des droits d’initiative, de motion, de postulat, d’interpellation, de question et de résolution.

²L’administration fournit aux députés tous les renseignements utiles à l’exercice de leur mandat.

Les députés ont droit à une rétribution.

¹Le Grand Conseil adopte les lois et les décrets.

²Il approuve les traités internationaux et les concordats, à l’exception de ceux qui relèvent de la seule compétence du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil prend acte du programme de législature du Conseil d’État dans les deux mois qui suivent sa présentation.

²Il adopte le plan directeur et les plans sectoriels cantonaux.

¹Le Grand Conseil, chaque année, prend acte de la planification financière à moyen terme et, simultanément, du rapport sur l’endettement. Dans le même temps, il adopte sur proposition du Conseil d’État:

a.

les budgets de fonctionnement et d’investissement;

b.

la quotité de l’impôt cantonal;

c.

le montant limite des nouveaux emprunts.

²Il adopte par ailleurs, sur proposition du Conseil d’État:

a.

les crédits supplémentaires;

b.

les crédits d’investissement et leur amortissement;

c.

l’acquisition et l’aliénation de biens, dans la mesure où la loi ne délègue pas cette compétence au Conseil d’État.

³Le Grand Conseil approuve, chaque année, les comptes de l’État.

¹Le Grand Conseil élit:

a.

ses propres organes;

b.

les juges du Tribunal cantonal;

c.

les membres de la Cour des comptes;

d.

la médiatrice ou le médiateur administratif;

e.¹³

le procureur général et les procureurs généraux adjoints;

f.¹⁴

les membres du Conseil de la magistrature.

²Il désigne les membres de la commission de présentation judiciaire prévue aux art. 131 et 166.

¹Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du Conseil d’État, sur celle du Conseil de la magistrature, ainsi qu’au travers de ce dernier, sur la gestion du Tribunal cantonal et du Ministère public. L’indépendance des jugements est réservée.¹⁵

²Il se prononce annuellement sur la gestion de l’État.

³Il peut décider à tout moment d’enquêter sur un point particulier de l’activité du Conseil d’État.

¹Le Grand Conseil décide de la participation de l’État aux personnes morales.

²La loi prévoit des exceptions.¹⁶

¹Le Grand Conseil accorde la grâce et l’amnistie.

²Il exerce les droits d’initiative et de référendum que le droit fédéral accorde aux cantons.

³Il participe aux organismes interparlementaires de son choix.

¹Le Grand Conseil exerce ses compétences sous la forme:

a.

de lois pour les règles générales et abstraites de durée indéterminée;

b.

de décrets pour les autres actes; les décisions de procédure interne sont réservées.

²Il peut aussi exprimer son opinion par voie de résolution.

¹L’initiative appartient aux membres, aux groupes et aux commissions du Grand Conseil ainsi qu’au Conseil d’État. Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire.

²Les actes destinés à être adoptés par le Grand Conseil peuvent être élaborés soit par le Conseil d’État, soit par le Grand Conseil lui-même.

³Les membres du Grand Conseil et ceux du Conseil d’État peuvent faire des propositions relatives à un objet en délibération.

Le Conseil d’État est l’autorité exécutive supérieure du Canton.

¹Le Conseil d’État se compose de sept membres élus pour une durée de cinq ans.

²Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que l’élection générale n’intervienne dans les six mois.¹⁷

¹Les membres du Conseil d’État sont élus par le corps électoral en même temps que les membres du Grand Conseil.

²L’élection se déroule selon le système majoritaire à deux tours.

Le Conseil d’État désigne pour la durée de la législature sa présidente ou son président, qui assure la cohérence de l’action gouvernementale.

¹Le Conseil d’État est une autorité collégiale.

²Il s’organise librement dans le cadre de la loi.

¹Chaque membre du Conseil d’État dirige un département.

²La présidente ou le président du Conseil d’État dispose de l’administration générale, coordonne l’activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.

Le Conseil d’État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales – ou une délégation de celle-ci – constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d’échange d’informations relatives aux affaires fédérales, dénommée «Conférence des affaires fédérales».

¹Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre, ainsi que son calendrier.

²Tous les membres du Conseil d’État sont liés par le contenu de ce programme.

³Le Conseil d’État peut amender ce programme en cours de législature; il présente les modifications au Grand Conseil, qui en prend acte.

⁴Au début de chaque année, le Conseil d’État rapporte au Grand Conseil sur l’état de réalisation du programme de législature.

¹Le Conseil d’État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.

²Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. Il édicte les dispositions nécessaires à l’application des lois et des décrets.

¹Le Conseil d’État représente le Canton.

²Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu’une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoient.

³Il peut conclure des contrats administratifs avec la Confédération ou avec les autres cantons.

¹Le Conseil d’État prépare le projet de budget et présente les comptes.

²Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.

Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale.

Le Conseil d’État répond de la sécurité et de l’ordre publics.

¹Le Conseil d’État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d’autres situations d’exception.

²La loi fixe la procédure de ratification par le Grand Conseil.

¹L’indépendance des tribunaux et du Ministère public est garantie.²⁰

²Les juges et les magistrats du Ministère public exercent les fonctions judiciaires d’une manière indépendante et impartiale.²¹

³Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité. Les règles relatives à la composition des tribunaux paritaires sont réservées.

¹La loi détermine le nombre, l’organisation et les compétences des tribunaux et du Ministère public.

²Il ne peut être instauré de juridictions d’exception, sous quelque dénomination que ce soit.

Le Grand Conseil accorde aux autorités judiciaires et au Ministère public des moyens suffisants pour garantir la célérité et la qualité de la justice.²³

¹Toute décision judiciaire en matière civile ou pénale peut être portée devant une seconde instance au niveau cantonal.

²La loi veille à ce qu’il n’y ait pas plus de deux instances judiciaires cantonales à trancher le fond des litiges.

¹Sauf l’indépendance juridictionnelle, le Tribunal cantonal et le Ministère Public sont placés sous la haute surveillance du Grand Conseil.

²La Haute surveillance s’exerce au travers du Conseil de la magistrature.

Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du Canton.

¹Les juges et les juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil, sur préavis du Conseil de la magistrature et d’une commission de présentation.²⁵

²Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de députés.²⁶

³Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.

⁴La loi régit la désignation des juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.²⁷

⁵Les juges et juges suppléants du Tribunal cantonal sont élus pour une durée de cinq ans qui débute le 1^er janvier de la troisième année suivant celle du renouvellement du Grand Conseil.²⁸

¹Le Tribunal cantonal est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

²Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.²⁹

¹En qualité d’autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge:

a.

en première instance les causes que la loi place dans ses compétences;

b.

en seconde instance les autres causes, à l’exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité.

²En qualité d’autorité administrative, le Tribunal cantonal:

a.

dirige et surveille l’ordre judiciaire;

b.

désigne les autres magistrats et le personnel de l’ordre judiciaire.

Les juges du Tribunal cantonal peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.

¹La Cour constitutionnelle est une section du Tribunal cantonal.

²Elle:

a.

contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;

b.

juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l’exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;

c.

tranche les conflits de compétence entre autorités.

³Ses décisions sont publiées.

¹Le Ministère public est l’autorité chargée de mener l’instruction pénale et de soutenir l’accusation.

²Il jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales.

¹Le Ministère public est autonome en matière d’organisation, d’administration et de finances dans le cadre du budget adopté par le Grand Conseil.

²Chaque année, il soumet son budget et ses comptes au Grand Conseil, par l’intermédiaire du Conseil d’État.

L’art. 131 s’applique par analogie à l’élection du Procureur général et des procureurs généraux adjoints.

¹Le Conseil de la magistrature assure la surveillance du Tribunal cantonal et du Ministère public ainsi que de leurs magistrats, dans le respect de leur indépendance juridictionnelle et de leur autonomie.

²Il rapporte au Grand Conseil sur son activité.

³Pour le surplus, la loi fixe sa composition, son organisation et ses compétences.

⁴La loi peut confier des fonctions du Conseil de la magistrature à une instance intercantonale.